Conditions générales de vente
1. Identification de l’entreprise
NF Toitures srl
Forme juridique : SRL
Siège social : Rue Borrens 51 1050 Ixelles
Numéro BCE : 1019.248.581
TVA : BE1019.248.581
Email : nftoitures@gmail.com
Téléphone : 0479 34 19 87
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, factures et contrats conclus avec nos clients.
Elles s’appliquent tant aux clients professionnels qu’aux consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour ces derniers.
Toute dérogation doit être expressément acceptée par écrit.
3. Formation du contrat
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Aucune prestation ne sera exécutée sans acceptation préalable du devis ou bon de commande signé et, le cas échéant, paiement d’un acompte convenu.
4. Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Le paiement s’effectue sur le compte bancaire mentionné sur la facture.
5. Retard de paiement
5.1 Clients professionnels (B2B)
En cas de retard de paiement :
Des intérêts de retard seront dus de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 €, sera également due.
5.2 Clients consommateurs (B2C)
En cas de non-paiement à l’échéance :
Un premier rappel sera adressé gratuitement.
Après un délai de 14 jours calendrier suivant l’envoi du rappel, des intérêts au taux légal pourront être appliqués.
Une indemnité forfaitaire conforme à l’article XIX.4 du Code de droit économique pourra être réclamée :
20 € si la dette ≤ 150 €
30 € + 10 % sur la tranche entre 150,01 € et 500 €
65 € + 5 % sur la tranche > 500 €, avec maximum 2.000 €
6. Réserve de propriété
Les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais éventuels, conformément au Livre 3 du Code civil.
En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les biens, aux frais du client.
7. Livraison et transfert des risques
Sauf convention contraire :
Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.
Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulation expresse contraire.
8. Réclamations
8.1 Clients professionnels
Toute réclamation relative à la conformité apparente doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.
8.2 Clients consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil et Livre VI du Code de droit économique.
Biens neufs : garantie légale de 2 ans.
Biens d’occasion : minimum 1 an si expressément convenu.
Le consommateur doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du bien.
Si cela est impossible ou disproportionné, une réduction de prix ou la résolution du contrat pourra être accordée.
9. Droit de rétractation (si applicable)
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier conformément au Livre VI CDE.
Le délai court à compter de la réception du bien.
Les modalités de retour seront précisées au moment de la commande.
10. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.
En B2B, la responsabilité est limitée au montant de la facture concernée, sauf dol ou faute lourde.
Rien dans les présentes conditions n’exclut la responsabilité en cas de fraude, faute intentionnelle ou lorsque la loi l’interdit.
11. Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pénurie, etc.).
12. Médiation et règlement des litiges
Clients consommateurs
En cas de litige, le consommateur peut s’adresser au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
1000 Bruxelles
www.mediationconsommateur.be
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge est applicable.
Pour les clients professionnels : les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents.
Pour les consommateurs : les tribunaux compétents sont ceux déterminés conformément au droit belge et européen.